Que faire pour l'aménagement numérique de mon territoire
Les collectivités locales d'Eure-et-Loir ont fait le choix précurseur dès 2010 d'anticiper le déploiement de la fibre optique pour tous les foyers et toutes les entreprises. De ce fait, la totalité des communes doivent être fibrées d'ici 2022.
Il y a plusieurs constructeurs de réseau fibre optique en Eure-et-Loir. Pour savoir qui construit le réseau dans votre commune, consultez notre carte sur la page Qui fait quoi?
Les limites d'intervention entre les constructeurs ne suivent pas forcément les limites administratives en fonction des caractéristiques du territoire. De ce fait, dans quelques communes, plusieurs constructeurs de réseau fibre optique interviennent sur différents hameaux.
L'adressage : un sujet permanent
La certification des adresses par les mairies
Le décret d’application 2023-767 du 11 août 2023 rend obligatoire l’inscription par les communes des adresses dans la base adresse nationale. En plus du respect de l’obligation réglementaire introduite par le décret, l’intérêt de la certification des adresses dans la base adesses nationale est que ces adresses certifiées deviennent la référence pour tous les gestionnaires de bases de données d’adresses : La Poste, les guides GPS, les services fiscaux, les gestionnaires de réseau, etc.
QUE CHANGE LA LOI 3DS ?
Le décret d’application 2023-767 du 11 août 2023 rend obligatoire l’inscription par les communes des adresses dans la base adresse nationale.
Cette obligation entre en vigueur :
> le 1er janvier 2024 pour les communes de plus de 2 000 habitants
> le 1er juin 2024 pour les communes de moins de 2 000 habitants
QUELS SONT LES ENJEUX ?
En plus du respect de l’obligation réglementaire introduite par le décret, l’intérêt de la certification des adresses dans la base adresse nationale est que ces adresses certifiées deviennent la référence pour tous les gestionnaires de bases de données d’adresses.
Ainsi, après certification par la commune dans la base adresse nationale, La Poste, les guides GPS, les services fiscaux, les gestionnaires de réseau, etc., utiliseront les adresses certifiées, avec la localisation correcte définie par la mairie. Ce sera un avantage pour les habitants et pour les services publics, en particulier dans les communes rurales : moins d’erreurs de lieu de livraison, plus grande rapidité de localisation pour les secours, etc.
COMMENT FAIRE ?
Un outil dédié sur Internet a été mis en place par l’Etat pour permettre aux communes de certifier relativement facilement leurs adresses, y compris leur localisation exacte :
c’est la base adresse locale.
Chaque mairie peut créer une base adresse locale, regroupant les adresses connues sur la commune (issues du cadastre, de l’IGN, etc.), sur le site : https://mes-adresses.data.gouv.fr
Il est possible d’essayer l’outil « à blanc », avec une base adresse locale de démonstration où les modifications ne seront pas enregistrées :
https://mes-adresses.data.gouv.fr/new?demo=1
Cependant, les communes n’ont pas intérêt à certifier sans contrôler les adresses existantes dans la base adresse : cela ne ferait qu’officialiser les adresses erronées qui peuvent y figurer. Les erreurs d’adresses les plus courantes sont :
> une mauvaise localisation(notamment suite à des découpages parcellaires),
> les adresses en doublon (quand il y a eu des évolutions dans le temps, ou en cas de variantes d’orthographe dans le nom de la voie ou du lieu-dit),
> les adresses avec des numéros fantaisistes ou arbitraires (comme les numéros type 9001, 9002, etc. utilisés par le cadastre avant le numérotage officiel)
NE PAS CHANGER TOUT L’ADRESSAGE DE LA COMMUNE
L’obligation de certification des adresses n’impose pas de changer tout l’adressage de la commune :
> pas d’obligation de passer à une numérotation métrique,
> pas d’obligation de supprimer les « bis » ou les « ter »,
> pas d’obligation que toutes les voies s’appellent « rue de …. » ou « place de … » : les noms de lieux-dits peuvent être conservés (mais ils doivent être numérotés)
Au contraire, des changements trop importants risquent de créer de la confusion (si un numéro existant est attribué à un autre bâtiment par exemple) et nécessitent une communication et une concertation poussée avec les habitants et les entreprises concernés (pour que tous informent leurs interlocuteurs des changements en même temps. Une notice d’utilisation de l’outil base adresse locale est disponible.
Des guides plus détaillés sont également disponibles sur le site https://adresse.data.gouv.fr/gerer-mes-adresses
Tout nouvel aménagement, toute nouvelle construction ou toute division de bâtiment doit donner lieu à la certification des nouvelles adresses correspondantes par la mairie dans la base adresse nationale.
Comment poursuivre cet effort de mise à jour
Les mairies continuent d’être accompagnées dans ces démarches par Eure-et-Loir Numérique.
Atteindre le 100% FttH dans notre département passe aussi par le suivi rigoureux de cette action de numérotage des habitations. Tout nouveau lotissement, tout aménagement des « dents creuses » dans les centre-ville, toute division de parcelle ou changement de catégorie cadastrale donnent lieu à l’établissement d’un arrêté de numérotage.
La vie du réseau fibre optique
S’il y a une coupure chez l’abonné, la chose à faire est qu’il contacte son opérateur, car c’est lui qui déclenchera un ordre de maintenance et de réparation.
Si la mairie constate un câble décroché, un poteau renversé, une armoire ouverte, il faut utiliser notre page de signalement des réparations à faire sur le domaine public.
On y trouve aussi le chemin vers les pages similaires des constructeurs des autres périmètres FttH du département.
Afin que le constructeur du réseau fibre optique puisse préparer le raccordement des futures constructions, il est indispensable de l’informer au plus tôt de tous les permis de construire approuvés et de tous les permis d’aménager.
En complément des aspects techniques (extension éventuelle du réseau fibre) il est nécessaire d’anticiper la création des nouvelles adresses et que les arrêtés de numérotage soient signés dès que possible après le démarrage des travaux (le délai pour qu’une adresse apparaisse dans la base Mediapost est en moyenne de deux mois, et un logement ne peut pas être raccordé à la fibre moins d’un mois après qu’il soit devenu éligible).
Pour savoir quel est le constructeur du réseau fibre optique à l’adresse des nouvelles constructions, consultez votre page Qui fait quoi, où une carte indique dans quel périmètre se trouve chaque commune du département.
En cas d’enfouissement coordonné des réseaux décidé par la commune, les principes qui s’appliquaient jusqu’ici pour le réseau téléphonique sont toujours utilisés pour le réseau fibre optique.
Cela signifie que la commune ou l’intercommunalité ou le syndicat d’électricité en fonction du mode de fonctionnement sur votre territoire, doit prévoir que la fibre optique sera installée dans les mêmes fourreaux que le téléphone et informer le propriétaire du réseau fibre optique.
Pour vérifier le propriétaire du réseau fibre à l’endroit de votre projet d’enfouissement, cliquez ICI.
La Lettre d'Eure-et-Loir Numérique est disponible ci-dessous en téléchargement
