Le décret d'application 2023-767 du 11 août 2023 rend obligatoire l'inscription par les communes des adresses dans la base adresse nationale. En plus du respect de l'obligation réglementaire introduite par le décret, l'intérêt de la certification des adresses dans la base adesses nationale est que ces adresses certifiées deviennent la référence pour tous les gestionnaires de bases de données d'adresses : La Poste, les guides GPS, les services fiscaux, les gestionnaires de réseau, etc.
Le conseil municipal est compétent pour dénommer les voies et lieux-dits, alors que c’est le maire qui doit les numéroter dans le cadre de son pouvoir de police.
En Eure-et-Loir, la quasi-totalité des communes ont profité du déploiement de la fibre optique pour compléter l’adressage sur leur territoire : numérotation des hameaux et lieux-dits qui ne l’étaient pas, clarification de l’orthographe de certaines voies, etc.
QUE CHANGE LA LOI 3DS ?
Le décret d’application 2023-767 du 11 août 2023 rend obligatoire l’inscription par les communes des adresses dans la base adresse nationale.
Cette obligation entre en vigueur :
> le 1er janvier 2024 pour les communes de plus de 2 000 habitants
> le 1er juin 2024 pour les communes de moins de 2 000 habitants
QUELS SONT LES ENJEUX ?
En plus du respect de l’obligation réglementaire introduite par le décret, l’intérêt de la certification des adresses dans la base adresse nationale est que ces adresses certifiées deviennent la référence pour tous les gestionnaires de bases de données d’adresses.
Ainsi, après certification par la commune dans la base adresse nationale, La Poste, les guides GPS, les services fiscaux, les gestionnaires de réseau, etc., utiliseront les adresses certifiées, avec la localisation correcte définie par la mairie. Ce sera un avantage pour les habitants et pour les services publics, en particulier dans les communes rurales : moins d’erreurs de lieu de livraison, plus grande rapidité de localisation pour les secours, etc.
COMMENT FAIRE ?
Un outil dédié sur Internet a été mis en place par l’Etat pour permettre aux communes de certifier relativement facilement leurs adresses, y compris leur localisation exacte :
c’est la base adresse locale.
Chaque mairie peut créer une base adresse locale, regroupant les adresses connues sur la commune (issues du cadastre, de l’IGN, etc.), sur le site : https://mes-adresses.data.gouv.fr
Il est possible d’essayer l’outil « à blanc », avec une base adresse locale de démonstration où les modifications ne seront pas enregistrées :
https://mes-adresses.data.gouv.fr/new?demo=1
Cependant, les communes n’ont pas intérêt à certifier sans contrôler les adresses existantes dans la base adresse : cela ne ferait qu’officialiser les adresses erronées qui peuvent y figurer. Les erreurs d’adresses les plus courantes sont :
> une mauvaise localisation(notamment suite à des découpages parcellaires),
> les adresses en doublon (quand il y a eu des évolutions dans le temps, ou en cas de variantes d’orthographe dans le nom de la voie ou du lieu-dit),
> les adresses avec des numéros fantaisistes ou arbitraires (comme les numéros type 9001, 9002, etc. utilisés par le cadastre avant le numérotage officiel)
NE PAS CHANGER TOUT L’ADRESSAGE DE LA COMMUNE
L’obligation de certification des adresses n’impose pas de changer tout l’adressage de la commune :
> pas d’obligation de passer à une numérotation métrique,
> pas d’obligation de supprimer les « bis » ou les « ter »,
> pas d’obligation que toutes les voies s’appellent « rue de …. » ou « place de … » : les noms de lieux-dits peuvent être conservés (mais ils doivent être numérotés)
Au contraire, des changements trop importants risquent de créer de la confusion (si un numéro existant est attribué à un autre bâtiment par exemple) et nécessitent une communication et une concertation poussée avec les habitants et les entreprises concernés (pour que tous informent leurs interlocuteurs des changements en même temps. Une notice d’utilisation de l’outil base adresse locale est disponible.
Des guides plus détaillés sont également disponibles sur le site https://adresse.data.gouv.fr/gerer-mes-adresses
Tout nouvel aménagement, toute nouvelle construction ou toute division de bâtiment doit donner lieu à la certification des nouvelles adresses correspondantes par la mairie dans la base adresse nationale.